Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES TECHNIDIS (ci-après « TECHNIDIS ») commercialise les Produits et Services auprès de ses clients, par l’intermédiaire du Site Internet.

1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
 « Cahier des Charges » désigne le document établi par le Client et remis à TECHNIDIS, tel que défini à l’Article 3.2, comprenant tous les renseignements nécessaires à la fourniture des Produits et Services commandés.
 « Client » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, qui effectue, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits et Services proposés par TECHNIDIS.
 « Client Consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
 « Compte Client » désigne le compte créé par un Utilisateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits et Services sur le Site Internet, tel que décrit à l’Article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.
 « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services, applicables aux relations entre TECHNIDIS et le Client.
 « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet, applicables à tout Utilisateur et accessibles sur le Site Internet.
 « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre TECHNIDIS et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits et Services fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières sont matérialisées, selon le cas, (i) par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par celui-ci au moment où il valide son paiement, (ii) par le devis accepté et signé par le Client, établi par TECHNIDIS en considération des besoins du Client et en particulier du Cahier des Charges établi par le Client, et/ou (iii) par le contrat de location conclu entre les parties en cas de recours du Client à des Services de location de matériels et équipements.
 « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
 « Politique de Protection des Données » désigne la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par TECHNIDIS et accessible sur le Site Internet.
 « Produits » et/ou « Services » désigne les produits et services proposés, tels que présentés sur le Site Internet et à l’Article 3.1 des présentes. Le détail des Produits et Services fournis par TECHNIDIS au Client figure dans les Conditions Particulières.
 « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : http://www.technidis.com/
 « TECHNIDIS » désigne la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES TECHNIDIS, société par actions simplifiée, au capital de 1 800 000 euros, dont le siège social est situé 29 rue Louis Breguet, Village Entreprise de Méan, 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 333 202 166.
 « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
 « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.

2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre TECHNIDIS et le Client.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant d’effectuer l’achat d’un Produit ou Service sur le Site Internet. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de TECHNIDIS.
En effectuant l’achat d’un Produit ou Service sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à TECHNIDIS. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits et Services proposés par TECHNIDIS.

3. Produits et Services

3.1. Définition des Produits et Services
TECHNIDIS propose sur le Site Internet, à titre principal :
(i) Des fournitures et équipements industriels divers notamment de l’outillage, des outils de coupe et des abrasifs, des équipements de protection, hygiène et sécurité, des produits de maintenance, du matériel et équipement de chantier ainsi que des machines-outils ;
(ii) Des services tels la conception et la fabrication sur mesure de certains matériels et équipements notamment dans le domaine du levage-manutention, le service après-vente ainsi que la location de certains matériels et équipements.
Les Produits et Services proposés par TECHNIDIS font l’objet d’une présentation sur le Site Internet et sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

3.2. Cahier des Charges – Devis
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Produits et Services proposés par TECHNIDIS.
Pour la fourniture de certains Produits et Services, le Client devra préalablement établir un Cahier des Charges comprenant tous les renseignements nécessaires à l’établissement par TECHNIDIS d’un devis qui sera soumis à l’acceptation et la signature du Client.

3.3. Prestations de bureau d’études
La fourniture des Produits et Services peut nécessiter une phase préalable d’étude de faisabilité. Le contenu et les modalités de réalisation de cette étude sont définis dans les Conditions Particulières, sur la base du Cahier des Charges.

3.4. Réalisation de Services in situ
Concernant les Services réalisés par TECHNIDIS dans les locaux ou sur un site du Client (in situ), le Client garantit à TECHNIDIS les éléments suivants :
- L’accès aux infrastructures du Client par TECHNIDIS et ses préposés, incluant le droit d’entrée et de circuler, dans les mêmes conditions que celles applicables aux préposés du Client ;
- Le droit d’occuper, sans indemnité, les locaux ou infrastructures du Client et de bénéficier, de manière gracieuse, d’eau et d’électricité en tant que nécessaire à la réalisation des Services ;
- La souscription par le Client des assurances nécessaires pour couvrir tout dommage susceptibles d’affecter les préposés, les équipements ou autres biens de TECHNIDIS ;
- La protection des préposés et équipements de TECHNIDIS conformément à la réglementation en vigueur et aux meilleurs standards dans l’industrie concernée ;
- L’interdiction d’utilisation ou d’accès aux équipements de TECHNIDIS par les préposés du Client, sans l’accord préalable de TECHNIDIS;
- L’application au sein des locaux ou des infrastructures du Client de toute réglementation en vigueur ;
- La mise à disposition des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, etc.).
Dans l’hypothèse où TECHNIDIS interviendrait en qualité de sous-traitant du Client, ce dernier s’engage à obtenir de son propre client les garanties énoncées dans cet Article 3.4.
Dans l’hypothèse où TECHNIDIS ou ses préposés ne pourraient accéder aux équipements du Client ou, selon le cas, du client du Client, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, TECHNIDIS pourra refuser de réaliser les Services convenus et se réserve le droit de facturer au Client les frais de déplacement occasionnés.

3.5. Faculté de recours à la sous-traitance
TECHNIDIS pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Services dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

3.6. Faculté de TECHNIDIS de refuser la réalisation de Services
TECHNIDIS se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Services dans les cas suivants :
- Les équipements sur lesquels TECHNIDIS doit réaliser des Services présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Services ne peuvent pas être réalisés ou achevés,
- Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens de TECHNIDIS ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à ses préposés ou à son matériel.
Dans les cas susvisés, TECHNIDIS se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé et les moyens mis en œuvre jusqu’à la date d’interruption des Services.

3.7. Services supplémentaires, urgents ou imprévisibles
Après formation du Contrat, toute fourniture de Produits supplémentaires ou réalisation de Services supplémentaires par rapport à ceux prévus dans les Conditions Particulières devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant signé par les parties. L’incidence sur les délais d’exécution initialement convenus entre les parties devra être spécifiée.
Le Client autorise TECHNIDIS, en cas d’urgence, à prendre toutes dispositions conservatoires qui s’avèreraient nécessaires, sous réserve que TECHNIDIS en informe le Client.

3.8. Prix des Produits et Services
Les Produits et Services sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client ou, selon le cas, sur le devis établi par TECHNIDIS.
Les prix sont en euros et sont exprimés hors taxes et hors TVA ainsi que toutes taxes comprises, dont la TVA. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services.
Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison, le coût éventuel de l’assurance ni tout autre frais supplémentaire le cas échéant, tels que spécifiés dans les Conditions Particulières.
TECHNIDIS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.
En cas de recours du Client à des Services de location de matériels et équipements, le prix correspond à une redevance de location payable mensuellement d’avance par le Client.

3.9. Disponibilité des Produits et Services
La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante.

4. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
TECHNIDIS peut être amenée à recueillir des données téléphoniques auprès du Client.
Conformément au Code de la consommation, TECHNIDIS informe le Client Consommateur que celui-ci peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

5. Commande de Produits
L’Utilisateur qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
(i) Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
(ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
(iii) S’identifier au moyen de son Compte Client ou, si l’Utilisateur ne l’a pas fait préalablement, créer un Compte Client ;
(iv) Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
(v) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
(vi) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande ;
(vii) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.
L’Utilisateur est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
TECHNIDIS ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par TECHNIDIS.

6. Conditions financières
6.1. Montant à payer
Le montant à payer par le Client est celui figurant dans les Conditions Particulières.
Il comprend notamment le prix en euros hors taxes et hors TVA et le prix en euros toutes taxes comprises des Produits et Services commandés, les frais de livraison de la commande, le coût éventuel de l’assurance facultative, ainsi que tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.
Le montant à payer relatif à une commande donnée est exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande. Il est payable en euros.

6.2. Modalités de paiement
Le paiement du prix des Produits et Services s’effectue, directement sur le Site Internet lorsque la nature desdits Produits et Services le permet, exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue).
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, TECHNIDIS se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

6.3. Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). TECHNIDIS utilise le service de paiement sécurisé Paybox de la société Verifone Systems France.
TECHNIDIS n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

6.4. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de TECHNIDIS jusqu’au complet paiement par le Client du prix total desdits Produits, en principal et en accessoire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par TECHNIDIS des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client à compter de leur remise au Client par TECHNIDIS.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, TECHNIDIS pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à TECHNIDIS se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de TECHNIDIS pourra s’exercer sur le prix perçu par le Client. Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de TECHNIDIS de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.

6.5. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
A l’égard du Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, en cas de non-paiement à bonne date par ce dernier de toute somme due à TECHNIDIS :
(i) En application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client ; et
(ii) En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros.
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour TECHNIDIS de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
Par ailleurs, TECHNIDIS pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits et Services, sans indemnité pour le Client.

7. Traitement de la commande
Après paiement par le Client sur le Site Internet, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de sa commande. Ce courrier électronique comportera un formulaire-type de rétractation, exclusivement destiné au Client Consommateur, tel que visé à l’Article 10.1.
En cas de paiement sur le Site Internet, la commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.
Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande au moyen de son Compte Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TECHNIDIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.
Annulation ou refus d’une commande par TECHNIDIS
TECHNIDIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par TECHNIDIS dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

8. Livraison des Produits
8.1. Modalités de livraison
TECHNIDIS livre les Produits en France métropolitaine.
L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par TECHNIDIS du règlement du montant total de la commande.
Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits, à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à TECHNIDIS, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

8.2. Délais de livraison
Le délai de livraison des Produits est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit.
Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.
Ce délai court à compter de la validation de la commande par TECHNIDIS telle que visée à l’Article 7.
En cas de dépassement du délai communiqué au Client, TECHNIDIS s’engage à en informer celui-ci dès que possible par courrier électronique.
Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
(i) TECHNIDIS n’a pas respecté le délai visé ci-dessus ; et
(ii) Le Client Consommateur, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint TECHNIDIS de livrer le Produit commandé dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le cas échéant, le Client Consommateur pourra dénoncer le Contrat auprès de TECHNIDIS, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, TECHNIDIS procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client Consommateur au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client Consommateur.
En toute hypothèse, TECHNIDIS ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

8.3. Participation aux frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du poids des Produits à livrer et du lieu de livraison. Ces frais sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.
La participation aux frais de livraison due par le Client est indiquée dans les Conditions Particulières.

8.4. Risques liés au transport
Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Il appartient au Client, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, et afin de préserver les droits de TECHNIDIS à l’égard du transporteur, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. Le Client doit en informer TECHNIDIS dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse : commercial@technidis.com.
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales visées à l’Article 11 dont bénéficie le Client.

9. Calendrier de réalisation des Services
Le calendrier de réalisation des Services est précisé dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, le calendrier détaille les différents Services à réaliser et la durée indicative de chacun d’eux.
TECHNIDIS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières. TECHNIDIS informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la réalisation des Services.

10. Droit de rétractation
Les stipulations du présent Article sont exclusivement réservées au Client Consommateur.

10.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits ou Services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
Le Client Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant, selon le cas :
(i) La date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui ; Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client Consommateur ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande ;
(ii) La date de conclusion du Contrat lorsque celui-ci porte sur des Services proposés par TECHNIDIS.
Avant l’expiration de ce délai, le Client Consommateur doit informer TECHNIDIS de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1 et transmis au Client Consommateur dans le courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client Consommateur indique exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client Consommateur, selon le cas, doit être transmis à TECHNIDIS, (i) soit à l’adresse électronique : commercial@technidis.com, (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.
TECHNIDIS accusera réception de la demande du Client Consommateur.

10.2. Exercice du droit de rétractation à l’égard d’un Contrat de Services
En cas d’exercice par le Client Consommateur de son droit de rétractation au titre d’un Contrat portant sur des Services, le Client Consommateur sera remboursé des sommes réglées d’avance, le cas échéant, pour les Services concernées.
Eu égard à ce qui précède, un Service commandé par un Client Consommateur ne peut en principe pas commencer avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Cependant, conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l’exécution du Service commandé commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse à TECHNIDIS, sur son Compte Client ou par courrier électronique à l’adresse commercial@technidis.com, au moment de la commande du Service. Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable, pour un Service dont l’exécution par TECHNIDIS a déjà commencé, le Client Consommateur devra verser à TECHNIDIS un prix correspondant à la partie du Service réalisée jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation, proportionnellement au prix total du Service.

10.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Le Client Consommateur ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 10.1 doit retourner le ou les Produit(s) concernés à TECHNIDIS, à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine, à l’état neuf, non descellé, en parfait état de revente, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) et accompagné de la facture.
Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client Consommateur.

10.4. Echange ou remboursement
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 10.1, le Client Consommateur peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées.
Dans le cas d’une demande de remboursement, TECHNIDIS rembourse au Client Consommateur les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant notamment les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par TECHNIDIS. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client Consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés. Si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client Consommateur.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par TECHNIDIS du Produit retourné ou de la réception par TECHNIDIS de la preuve de l’expédition du Produit par le Client Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
TECHNIDIS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

11. Garanties légales
Conformément au Code de la consommation, les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

11.1. Garantie légale de conformité des Produits
Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité des Produits en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil.
Tout Client Consommateur bénéficie en outre de la garantie de conformité des Produits en vertu des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité d’un Produit, le Client Consommateur :
(i) Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;
(ii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client Consommateur ;
(iii) Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client Consommateur, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, TECHNIDIS procède, au choix du Client Consommateur, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client Consommateur contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client Consommateur.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client Consommateur si le défaut de conformité est mineur.
L’exercice de ce droit par le Client Consommateur a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 11.3.

11.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de TECHNIDIS, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, TECHNIDIS procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

11.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale
Le Client souhaitant retourner un Produit, dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale, doit préalablement en informer TECHNIDIS (i) par courrier électronique à : commercial@technidis.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.
TECHNIDIS accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit.
Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

12. Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
(i) Utiliser les Produits dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses de TECHNIDIS, aux instructions du fabricant et aux obligations légales et réglementaires ;
(ii) Entretenir les Produits selon les recommandations expresses de TECHNIDIS et les instructions du fabricant le cas échéant ;
(iii) Informer immédiatement TECHNIDIS en cas de dysfonctionnement des Produits.
TECHNIDIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client ou de ses préposés au titre de ce qui précède.

13. Obligations et responsabilité de TECHNIDIS - Assurances
13.1. Obligations
TECHNIDIS s'engage à réaliser les Services de manière professionnelle, dans le respect des règles de l'art applicables en la matière.

13.2. Responsabilité
Contrat conclu avec un Client Consommateur
TECHNIDIS est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Toutefois, la responsabilité de TECHNIDIS pourra être réduite ou exclue en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Contrat conclu avec un Client ayant la qualité de professionnel
La responsabilité de TECHNIDIS ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
La responsabilité de TECHNIDIS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, résultant des circonstances visées à l’Article 12 que celles-ci soient le fait du Client ou de tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité de TECHNIDIS est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits et Services considérés.

13.3. Assurances
TECHNIDIS est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance.

14. Résiliation anticipée du Contrat
Dans l’hypothèse où le Contrat conclu entre TECHNIDIS et le Client est un contrat à exécution successive, chaque partie pourra le résilier de manière anticipée en cas d’inexécution de l’autre partie de ses obligations contractuelles. Cette résiliation deviendra effective trente (30) jours après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

15. Données à caractère personnel - Informatique et libertés
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé qu’il doit communiquer à TECHNIDIS des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par TECHNIDIS, ledit traitement étant nécessaire à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client.
Les finalités du traitement effectué par TECHNIDIS ainsi que les informations qui doivent être fournies au Client par TECHNIDIS en vertu de la réglementation susvisée, notamment les droits dont le Client dispose sur ces données, figurent dans la Politique de Protection des Données de TECHNIDIS.

16. Propriété intellectuelle – Propriété des résultats
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, aux Services et au Site Internet, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de TECHNIDIS ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.
Par ailleurs, TECHNIDIS conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Services, et qu’elle pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

17. Dispositions générales
17.1. Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

17.2. Modification des Conditions Générales
TECHNIDIS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat entre TECHNIDIS et le Client.

17.3. Médiation - Droit applicable - Juridiction
Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de TECHNIDIS en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : commercial@technidis.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.
A défaut de solution amiable, le Client Consommateur est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
[Médiation Professionnelle
Mediation-service.fr
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux]
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis, selon le cas, aux tribunaux dans les conditions de droit commun pour un Contrat conclu avec un Client Consommateur ou au Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE.

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation
visé à l’Article 10.1

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée)

A l'attention de :
TECHNIDIS
29 rue Louis Breguet
Village Entreprise de Méan
44600 SAINT-NAZAIRE
commercial@technidis.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits / services ci-dessous :

- Commande du (Date) / Reçue le (Date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Annexe 2

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.